Publié le 2 octobre 2023 – Mis à jour le 23 octobre 2023

La responsabilité administrative fait de plus en plus l'objet d'une instrumentalisation, en ce qu'il est moins demandé au juge d'indemniser une victime que de se prononcer sur l'efficacité d'un certain nombre de politiques publiques.

Dès lors, cette contribution propose la consécration législative d'une action idoine, en reconnaissance de faute, déconnectée de la preuve de tout préjudice. Elle permettrait au juge administratif de s'en tenir parfois à la seule reconnaissance de la faute des pouvoirs publics, laquelle aurait une vertu satisfactoire. Elle pourrait aller jusqu'à la reconnaissance d'un entier pouvoir d'injonction à l'encontre de l'administration afin qu'il soit remédié à certains maux persistants. Sont ainsi explorées tant les finalités de cette action que sa mise en oeuvre concrète, avant que soit rédigée une proposition concrète d'insertion d'un nouveau chapitre dans le Code de justice administrative.

Anne JACQUEMET-GAUCHE, "Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute", RFDA Revue fran?aise de droit administratif, n° 3, 2023, p. 519