Utilisation du pr¨¦nom d'usage

La proc¨¦dure d¡¯utilisation de pr¨¦nom d¡¯usage s¡¯applique uniquement dans la prise en compte de l¡¯identit¨¦ de genre. Elle ne concerne que les ¨¦tudiants effectuant une demande alors qu¡¯ils n¡¯ont pas de d¨¦cision officielle de changement d¡¯¨¦tat civil ¨¤ pr¨¦senter ¨¤ l¡¯administration de l¡¯Universit¨¦.

• Proc¨¦dure et formulaire pour l'inscription sous son pr¨¦nom d'usage

• R¨¦solution 2048 de l¡¯assembl¨¦e parlementaire du Conseil de l¡¯Europe du 22 avril 2015 relative ¨¤ la discrimination ¨¤ l¡¯encontre des personnes transgenres en Europe.
• Loi n¡ã 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au 21¨¨me si¨¨cle.
• D¨¦cret n¡ã 2017450 du 29 mars 2017 relatif aux proc¨¦dures de changement de pr¨¦nom et de modification de la mention du sexe ¨¤ l'¨¦tat civil.

Tant que l¡¯¨¦tudiant n¡¯a pas de modification officielle de son ¨¦tat civil (notification de la juridiction comp¨¦tente), il n¡¯est pas possible de faire mention du pr¨¦nom d¡¯usage sur des documents officiels tels que les certificats de scolarit¨¦s, les relev¨¦s de notes, les attestations de r¨¦ussite, les certificats et les dipl?mes.
Le pr¨¦nom d¡¯usage ne peut ¨ºtre utilis¨¦ qu¡¯au sein de notre ¨¦tablissement : carte d¡¯¨¦tudiant, les listes d¡¯appels et d¡¯¨¦margement des examens, correspondance que l¡¯¨¦tablissement lui adresse, liste de r¨¦sultats ¡­

Lors de son inscription administrative, l¡¯¨¦tudiant sera inscrit avec son pr¨¦nom officiel d¡¯¨¦tat civil. Il lui sera remis son justificatif d¡¯inscription et sa carte d¡¯¨¦tudiant avec cet ¨¦tat civil officiel. Il peut alors effectuer une demande d¡¯utilisation du pr¨¦nom d¡¯usage. En cas de r¨¦inscription, l¡¯¨¦tudiant n¡¯aura pas ¨¤ renouveler sa demande, il b¨¦n¨¦ficiera automatiquement du changement de pr¨¦nom. Il lui appartiendra de faire les d¨¦marches n¨¦cessaires s¡¯il souhaite revenir au pr¨¦nom de son ¨¦tat civil.
 

1. L¡¯¨¦tudiant transmet le formulaire ad hoc (annexe 1) par courriel au Responsable du P?le 1 Pilotage de la formation et gestion des cursus de la Direction de la Formation (responsable-pole1.df@uca.fr). Sa demande est transmise au Vice-Pr¨¦sident de la CFVU en charge des formations qui pourra ¨¦ventuellement recevoir l¡¯¨¦tudiant afin d¡¯en ¨¦tudier la recevabilit¨¦, d¡¯assurer son accompagnement, de lui fournir les renseignements utiles et si n¨¦cessaire, de le mettre en relation avec les services universitaires ou les assistantes sociales.
2. Si sa demande re?oit un avis favorable, une attestation sign¨¦e par le Pr¨¦sident (annexe 2) lui sera remise confirmant l¡¯acceptation de l¡¯utilisation de son pr¨¦nom d¡¯usage au sein de l¡¯UCA et permettant de faire le lien entre son pr¨¦nom d¡¯usage et son ¨¦tat civil officiel.
   Ce document est la base officielle pour le lancement de la proc¨¦dure au sein des services administratifs de l¡¯UCA. L¡¯¨¦tudiant peut ¨¦galement l¡¯utiliser ¨¤ l¡¯appui de la proc¨¦dure de changement de pr¨¦nom ¨¤ l¡¯¨¦tat civil. Si la demande re?oit un avis d¨¦favorable, celui-ci sera notifi¨¦ ¨¤ l¡¯¨¦tudiant avec mention des voies et d¨¦lais de recours.
3. Le P?le 1 Pilotage de la formation et gestion des cursus de la Direction de la Formation remplace provisoirement le pr¨¦nom officiel de l¡¯¨¦tudiant dans APOGEE par son pr¨¦nom d¡¯usage. Elle en informe le Responsable du service de scolarit¨¦ de la composante de l¡¯¨¦tudiant.
4. L¡¯¨¦tudiant est re?u par le Responsable du service de scolarit¨¦ de sa composante. Seuls les responsables de scolarit¨¦ sont habilit¨¦s ¨¤ g¨¦rer les dossiers d¡¯utilisation du pr¨¦nom d¡¯usage. Le responsable de scolarit¨¦ devra :
   • r¨¦¨¦diter la carte de l¡¯¨¦tudiant comprenant son pr¨¦nom d¡¯usage et la remettre ¨¤ l¡¯¨¦tudiant en ¨¦change de sa pr¨¦c¨¦dente carte ;
   • r¨¦¨¦diter le justificatif d¡¯inscription pour g¨¦n¨¦rer une nouvelle adresse mail comprenant le pr¨¦nom d¡¯usage ;
   • aucun certificat de scolarit¨¦ ne sera r¨¦¨¦dit¨¦.
5. Le P?le 1 Pilotage de la formation et gestion des cursus de la Direction de la Formation ressaisit le pr¨¦nom officiel de l¡¯¨¦tudiant dans APOGEE avant l¡¯¨¦dition des relev¨¦s de notes, attestations de r¨¦ussite, certificats et dipl?mes par la composante. Le pr¨¦nom d¡¯usage, non officiel au vu de l¡¯¨¦tat civil, ne peut pas ¨ºtre utilis¨¦ sur les documents officiels.

D¨¨s lors qu¡¯un ¨¦tudiant obtient la d¨¦cision officielle de modification d¡¯¨¦tat civil, il la transmet au service de scolarit¨¦ de la composante pour changement d¨¦finitif dans APOGEE. En l¡¯absence de r¨¦ception de d¨¦cision officielle, le pr¨¦nom de "naissance" de l¡¯¨¦tudiant est imp¨¦rativement saisi dans APOGEE avant la d¨¦livrance des relev¨¦s de notes, attestations de r¨¦ussite et dipl?mes ¨¤ l¡¯¨¦tudiant.

Si un ancien ¨¦tudiant de l¡¯UCA obtient officiellement son changement de pr¨¦nom aupr¨¨s de l¡¯¨¦tat civil, il transmet au service de scolarit¨¦ de la composante la notification officielle et demande la r¨¦¨¦dition de l¡¯ensemble de ses dipl?mes.